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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
I - FORMATION DU CONTRAT
1.1. DEVIS : Les devis sont gratuits, sauf information préalable contraire de LA SOCIETE. Les prix et conditions mentionnés sont garantis pendant un mois à compter de la date d’établissement du devis. Passé ce délai, les conditions de l’offre telles que définies dans le devis sont caduques.
1.2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE : LE CLIENT reconnaît avoir notamment reçu la documentation du fabricant présentant les produits ainsi que les informations précontractuelles telles que définies aux articles L.111-1 et L111.2 du code de la consommation ci-après reproduits :
Article L111-1 du code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; l.216-1
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. R111-1
Article L111-2 du code de la consommation : Outre les mentions prévues à l’article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
1.3. LE CLIENT reconnaît par ailleurs être informé qu’il peut exister des aides régionales, publiques ou parapubliques liées à l’installation objet du contrat. Cependant LA SOCIETE ne saurait garantir une quelconque obtention de celle-ci. Elle s’engage uniquement à prêter son concours à leur obtention lorsqu’elles existent. De ce fait, tout montant portés à la connaissance DU CLIENT sera donné à titre indicatif, sans valeur contractuelle.
1.4. De même, LE CLIENT est informé que le bon fonctionnement de l’équipement objet du contrat, les économies ou gains d’énergies qu’il peut générer, sont fonction de certaines conditions extérieures à LA SOCIETE (température extérieure ou intérieure ensoleillement habitude de consommation, etc…) de sorte qu’elle ne peut à ce titre prendre aucun engagement contractuel. LE CLIENT s’engage à avertir LA SOCIETE de toute présentation contraire de ses commerciaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 – Bon de commande
Sous réserve de l’exercice d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après définies, le contrat sera formé par la signature du devis qui vaudra alors bon de commande par LE CLIENT. Il devra indiquer sur celui-ci s’il entend recourir en tout ou partie à un contrat de financement. A défaut, le paiement du prix sera effectué au comptant, dans les conditions de l’article 6.1.
3 – Droit de rétractation
3.1. LE CLIENT bénéficie du droit de se rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver sa décision.
MODALITES : pour se rétracter, LE CLIENT adresse à LA SOCIETE le formulaire de rétractation figurant au présent contrat ou toute autre déclaration (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dénuée d’ambiguïté.
DELAI : le délai de rétractation est de quatorze jours. Il commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant celui de la conclusion du contrat et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
EFFETS : l’exercice de la faculté de rétractation ne donne lieu à la perception d’aucun frais. LA SOCIETE remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle LE CLIENT l’aura informé de sa décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement.
LA SOCIETE récupèrera le bien à ses propres frais et la responsabilité DU CLIENT ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
SI LE CLIENT a souhaité que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mais qu’il entend cependant exercer son droit de rétractation avant l’achèvement complet de la prestation, il devra verser à LA SOCIETE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
EXCLUSION : le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
· Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencée après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, préalablement recueilli sur papier libre ou support durable ;
· Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
· Les contrats de fourniture de bien qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
· Les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
3.2. SI LE CLIENT sollicite un financement, il bénéficie également de la possibilité de s’en rétracter dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.312-19 et suivants du code la consommation, rappelées à l’offre préalable de crédit. En ce cas, LE CLIENT ne sera plus tenu par le bon de commande, à moins qu’il ne confirme sa volonté d’obtenir la réalisation des travaux, il devra alors s’acquitter de l’acompte mentionné à l’article 6.1.
A défaut d’exercer ce droit de rétractation, le contrat de prestation ne deviendra définitif qu’après réception de l’accord de prêt par la banque.
4 – Objet du contrat – DEMARCHES – MODIFICATIONS
4.1. L’objet du présent contrat est la fourniture et la mise en œuvre par LA SOCIETE à l’adresse DU CLIENT des biens d’équipement et prestations désignés au bon de commande. Il comprend la vérification et la conformité du matériel sélectionné lors de l’établissement du présent contrat, la programmation du matériel, l’installation du matériel. Il ne comprend pas les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie survenant lors de la pose du matériel, les raccords de peinture ou de revêtement extérieur, les travaux de raccordements électriques nécessaire à l’installation du matériel inscrit au contrat.
LE CLIENT s’engage à faciliter l’accès aux locaux afin que LA SOCIETE puisse effectuer les travaux de pose et d’installation. Il s’engage au paiement dans les conditions de l’article 6.
L’installation ne sera effectuée qu’en présence du CLIENT ou d’un tiers mandaté par lui.
Un rendez-vous, à la date d’installation prévue, est fixé avec LE CLIENT. En cas d’absence du CLIENT ou de son mandataire le jour prévu, sans que la SOCIETE ait été prévenue au moins deux jours ouvrés à l’avance, les frais de déplacement seront facturés au CLIENT sur la base du tarif en vigueur, sauf cas de force majeure.
L’installation des équipements devra pouvoir s’effectuer sans que la SOCIETE ait à entreprendre de déplacement de mobilier. LA SOCIETE se réserve, dans tous les cas, le choix définitif de l’emplacement de tout dispositif.
Si l’installation comprend un détecteur de fumée, LE CLIENT est expressément informé que LA SOCIETE ne fait pas l’analyse des obligations de ses CLIENTS en matière de sécurité incendie. Les détecteurs de fumée sont donc installés sous la responsabilité du CLIENT quant au respect des règles auxquelles il est soumis.
4.2. Informations spécifiques sur l’usage de certains équipements
Si l’installation comprend un dispositif d’Interphonie, de photo détection, le CLIENT reconnaît avoir reçu de la SOCIETE les panonceaux informant du système mis en place et avoir été informé de son obligation d’information des tiers par apposition visible de ces panonceaux sous sa seule responsabilité.
Si les équipements fournis comportent des systèmes de photo détection ou des badges permettant l’enregistrement des données nominatives d’entrée et de sortie ou de présence, le CLIENT reconnaît avoir été informé par la SOCIETE de son obligation d’en informer par écrit tout personnel concerné (art. L.1224 Code du Travail), sans préjudice de l’information des représentants du personnel s’il y a lieu, conformément à l’article L.1224 du Code du Travail.
La SOCIETE ne saurait être responsable de l’utilisation par le CLIENT des données auxquelles il a accès.
Les enregistrements données/sons/images/photos ne sont effectifs que lorsque le système est activé par le CLIENT, soit lors de la mise sous alarme de l’installation, soit en cas de déclenchement à distance par le CLIENT ou au moment de mise hors service des équipements.
Le CLIENT est informé de ce que les systèmes de badge et de relevé des entrées et sorties ne peuvent fournir d’informations exhaustives et exploitables qu’en fonction d’une part de l’équipement effectif de l’ensemble des points d’accès du site et d’autre part de la mise en service effective des systèmes et de leur utilisation par la ou les personnes concernées.
4.3. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, accord du voisinage…) LE CLIENT s’engage à en informer LA SOCIETE lors de la signature du contrat LE CLIENT est seul responsable de l’obtention de l’autorisation ainsi que des travaux qui auraient été réalisés en infraction avec celle-ci si LA SOCIETE n’en avait pas été informée par écrit.
Plus généralement, LE CLIENT s’engage à fournir à LA SOCIETE tous les renseignements et documents que celle-ci pourraient exiger.
4.4. Toute modification apportée à la commande initiale, du fait DU CLIENT, devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat précisant l’objet, le prix et un nouveau délai éventuel de livraison. Toutefois, LA SOCIETE se réserve le droit d’apporter, à défaut d’opposition expresse du client avant la mise en œuvre, toutes adaptations ou modifications techniques accessoires qui s’avèreraient nécessaires ou mêmes souhaitables pour le bon fonctionnement de l’installation, sans que la rédaction d’un avenant ne soit alors requise.
4.5. Le matériel inscrit au présent contrat a été adapté pour répondre aux besoins spécifiques du CLIENT à l’adresse inscrite au contrat. Aussi, si le matériel devait être démonté et installé à une nouvelle adresse, le CLIENT serait alors seul responsable et devra s’acquitter des frais d’interventions nécessaire à cette opération.
5 – Prix et acompte
Le prix convenu pour la prestation et les appareils, leur pose et installation, est fixé au devis, sous réserve des dispositions de l’article 1. Il s’entend toutes taxes comprises. Toute modification du taux de TVA avant paiement sera répercutée sur LE CLIENT.
Le prix sera payé selon les modalités suivantes :
5.1. Si LE CLIENT ne sollicite pas de financement : LE CLIENT devra verser à LA SOCIETE, à l’expiration d’un délai de 7 jours après la vente comme prévu à l’article 2, une somme d’au moins 30% du montant global du devis. En application de l’article L214-1 du code de la consommation, cette avance est expressément entendue comme un acompte, et non comme le versement d’arrhes.
Le solde sera payable à la fin des travaux de pose ou d’installation, sur présentation par LA SOCIETE de sa facture.
Si LE CLIENT a demandé à ce que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation auquel il aura expressément renoncé, sur papier ou support durable, il pourra lui être demandé un acompte à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois ce délai ne trouvera pas à s’appliquer si le contrat a pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
5.2. Si LE CLIENT sollicite un financement : LA SOCIETE ne peut recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que LE CLIENT aura accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
En cas de paiement d’une partie du prix comptant, LA SOCIETE remettra au client un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du code de la consommation.
Au jour de la livraison, LE CLIENT devra signer un document par lequel il autorisera l’organisme prêteur à adresser les fonds correspondants au financement obtenu.
5.3. En tous les cas, si LE CLIENT venait à demander un report d’exécution du contrat, LA SOCIETE pourra exiger qu’à la date initiale prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande, diminuée, s’il y a lieu, du montant de la pose.
II – EXECUTION DU CONTRAT
6 – Délais - RETARD
6.1. La date de livraison est prévue au bon de commande. Si elle est exprimée en jours, elle commence à courir au jour où le contrat est définitivement formé dans les conditions de l’article 4.1.
La date de livraison s’entend des stricts travaux incombant à LA SOCIETE ainsi qu’il est dit à l’article 4.
Le délai de livraison ne pourra pas être inférieur à un délai de 14 jours, sauf :
· Accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation recueilli sur papier ou support durable ;
· Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
6.2. Si la livraison n’intervient pas dans les délais indiqués ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, LE CLIENT pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, sauf exceptions à suivre.
LA SOCIETE est dégagée cependant de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
Dans le cas où le renseignements ou autorisation à fournir par LE CLIENT ne seraient pas données en temps utile ou se révèleraient inexacts, même partiellement ;
Dans le cas où des travaux préalables devant être réalisés par LE CLIENT ne le seraient pas ;
Dans le cas où l’accès de l’installation ne serait pas possible à la date ou aux conditions prévues, du fait du client ou s’il venait à demander un report d’exécution du contrat ;
Dans le cas où les conditions de paiement prévues à l’article 6 n’auraient pas été respectées par LE CLIENT ;
Plus généralement, en cas de force majeure ou d’intempéries.
7 – Livraison, réception et réserves
7.1. La livraison s’entend de la remise du matériel et son installation au domicile de l’acheteur, à l’exclusion de tous travaux éventuels de raccordement au réseau public d’électricité, lesquels restent à la charge de l’acheteur et seront effectués par lui. LA SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des délais ou manquements de sociétés ou organismes tiers qui n’auraient pas agi sous sa sous-traitance et sous ses ordres.
LA SOCIETE s’engage à remettre, au plus tard le jour de l’installation, les notices techniques, en langue française, relative à l’installation des appareils, et notamment la notice d’emploi et, s’il y a lieu, le certificat de garantie de l’appareil. Elle s’engage à fournir au client toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser ou d’entretenir le mobilier et les appareils objet du présent contrat.
7.2. Des réserves relatives à la fourniture des prestations et biens d’équipements, leur agencement et leur pose, pourront être émises par LE CLIENT aussi bien à la livraison qu’à l’achèvement des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois de l’événement.
Au-delà de cette date, toute réception sans réserve a pour effet de couvrir les vices apparents au jour de la livraison.
8 – Obligation du client
Fonctionnement :
Le CLIENT s’engage :
· à ne pas modifier les caractéristiques de fonctionnement des équipements ;
· à fournir l’espace, le courant électrique nécessaire à l’installation et au fonctionnement des équipements ;
· à prendre toutes dispositions pour que les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement ;
· à informer sans délai la SOCIETE de toutes modifications intervenant sur les équipements, les contacts et les consignes ;
· à fournir les renseignements individuels nécessaires au fonctionnement du service et à informer sans délai la SOCIETE de toute modification ;
· à permettre au personnel de la SOCIETE d’accéder aux équipements pour leur entretien, maintenance ou démontage ;
· à signaler immédiatement toute anomalie ou panne de sa connaissance pouvant affecter les équipements ;
· à éviter de son fait toute présence humaine ou animale dans le champ des équipements lorsque le système est en fonctionnement ou toute action susceptible de déclencher indûment l’alarme, et notamment à maintenir propre tout local équipé, de manière à éviter toute fausse alarme en raison de présence d’animaux parasites (rongeurs, araignées…) ;
· à maintenir hors gel tout local équipé afin d’assurer le bon fonctionnement de l’électronique des équipements ;
· à ne jamais obstruer le champ de vision des détecteurs et/ou systèmes de photo détection par des meubles ou autres objets afin de garder une capacité de détection optimale ;
· à se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur des équipements de sécurité et surveillance d’obtenir une autorisation, dont la SOCIETE l’informerait si le matériel installé entre dans le champ de ces textes ainsi qu’en ce qui concerne l’information des tiers en matière de photo détection (panonceaux) ou l’utilisation de données de sécurité à l’égard de son personnel ;
· à ne faire effectuer sur les équipements installés par la SOCIETE aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la SOCIETE ;
· à n’effectuer aucune adjonction d’équipements ou dispositifs non fournis par la SOCIETE ;
· en cas d’utilisation d’un ou plusieurs équipements alimentés par batterie ou piles, le CLIENT s’engage selon la procédure indiquée dans le guide utilisateur, à avertir la SOCIETE sans délai sous peine d’exonérer la SOCIETE de toute responsabilité en cas de non fonctionnement des équipements ou dispositifs consécutif à un défaut de batterie ou piles. Si LE CLIENT n’a pas souhaité souscrit à un contrat de maintenance, les batteries et piles ainsi que leur remplacement lui seront facturés au tarif en vigueur. Si LE CLIENT a souscrit à un contrat de maintenance, seule la fourniture des batteries et piles lui seront facturée au tarif en vigueur.
9 – Utilisation
Le CLIENT doit utiliser les équipements conformément au Contrat et aux guides utilisateurs qui lui sont remis lors de l’installation.
En cas d’utilisation par le CLIENT des liens photos et/ou des données du/des badges issus des lieux surveillés et de ses équipements personnels, le CLIENT agit sous sa seule responsabilité, à des fins de sécurité et respecte en toutes circonstances ses obligations légales et garantit la SOCIETE contre toute réclamation de ce chef.
Télécommandes ou badges
Le CLIENT équipé avec un système radio qui comprendrait une ou plusieurs télécommandes (ou badges) permettant la mise en marche et l’arrêt du système, préviendra immédiatement par écrit la SOCIETE en cas de perte ou vol d’une telle télécommande (ou badge), afin que celle-ci la (le) rende inutilisable.
En cas d’utilisation de la télécommande perdue avant l’expiration du délai maximum de désactivation, la responsabilité de la SOCIETE est dégagée pendant toute la période comprise entre la perte ou le vol de la télécommande (ou badge) et sa désactivation et au maximum pendant 48 heures après en avoir été informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais entraînés par cette perte ou ce vol sont à la charge du CLIENT : téléchargement ou déplacement pour désactivation, s’il est nécessaire, et remplacement éventuel.
10 – Responsabilité de la société
Le CLIENT reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
· sinistres intervenus dans ou autour des locaux du CLIENT tels que tempête, foudre, explosion, dégâts des eaux, émeute et autres cas de force majeure ;
· accident de toute sorte affectant les équipements ou le réseau électrique : choc, surtension, foudre, inondation, et d’une manière générale tous les événements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale ou d’une mauvaise utilisation de son système par le CLIENT ;
· modification par le CLIENT ou un tiers non habilité par la SOCIETE, des spécifications des équipements ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, à sa destination, au Contrat, au guide de l’utilisateur ou à la réglementation applicable ;
· toutes interférences ou brouillages d’origine radioélectrique ou électrique ou affectant les équipements radio utilisées par le système ;
· modifications, réparations, déplacements, travaux de maintenance ou connexions opérés par le CLIENT lui-même ou de son fait sur les équipements et périphériques ;
· En cas d’interférences sur la ligne électrique reliée au système ;
Sans préjudice des cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d’un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie…)
Notamment, il est expressément convenu qu’en cas d’effraction, de sinistre, d’accident avéré ou autre, la SOCIETE ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l’alarme, et que son rôle consiste alors en un devoir d’alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation.
Toute réclamation du CLIENT doit être adressé à la SOCIETE par écrit recommandé avec AR, impérativement dans le délai de trois (3) mois qui suit l’événement cause de la réclamation, à peine de déchéance, compte tenu du délai de conservation des enregistrements.
La SOCIETE est régulièrement assurée pour la responsabilité civile résultant des manquements éventuels à ses obligations dans la limite des plafonds stipulés dans sa police d’assurance.
Le présent Contrat ne constitue pas un Contrat d’assurance.
11 – Propriété – Préservation des équipements
Sauf en cas de transfert de propriété intervenu préalablement au présent Contrat, les équipements vendus et/ou installés demeurent la propriété de la SOCIETE jusqu’à complet paiement du prix et jusqu’à transfert de la propriété dans les conditions ci-dessous.
12 – Garantie
Les opérations de garantie ne portent que sur les matériels et systèmes fournis par la SOCIETE. Elles s’effectuent à distance, sauf nécessité d’intervention d’un technicien sur place. Si le CLIENT souhaite un déplacement non indispensable techniquement, celui-ci sera facturé suivant le tarif en vigueur.
Le matériel inscrit au contrat est garanti pour une durée de 24 mois suivant la date d’installation.
La garantie couvre les dysfonctionnements des appareils imputables à des défauts matériels ou des erreurs dans le processus de fabrication pouvant survenir durant la période couverte.
La garantie ne s’applique pas aux défauts détectés après l’expiration de la période de garantie.
De plus, la garantie ne couvre pas les aspects subjectifs ou esthétiques des Produits et/ou Logiciel.
UCS Group, ainsi que tout autre développeur de logiciel, ne garantit pas que vous obtiendrez des fonctions et des résultats d’exploitation spécifiques lors de l’utilisation de ce logiciel, d’un fonctionnement sans interruption, de l’absence de virus ou d’autres codes malveillants, ainsi que l’utilisation rapide, sécuritaire ou adéquate du produit.
Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, n’installez pas ou n’utilisez pas ce produit. Vous avez le droit de le retourner au vendeur et d’obtenir un remboursement intégral si le produit n’a pas été utilisé ou installé.
Le service de garantie sera fourni pendant la période de garantie si le CLIENT présente le contrat et le procès verbale d’installation. UCS Group se réserve le droit de refuser la fourniture d’un service de garantie gratuit si les documents susmentionnés ne sont pas fournis en totalité ou si les informations qui y sont présentées sont incomplètes ou inexactes.
Veuillez noter que vous devrez payer l’évaluation diagnostique de l’appareil :
· Si l’évaluation diagnostique révèle que vous n’êtes pas admissible à une réparation gratuite sous garantie.
· Si le produit fonctionne correctement et qu’aucun défaut n’est identifié.
Un appareil défectueux ne sera remplacé sous garantie que dans le délai prescrit par la législation régissant la procédure applicable. Tout remplacement après l’expiration de cette période ne sera effectué qu’à discrétion de la société.
Cette garantie limitée ne couvre pas :
· L’usure normale (éraflures du boîtier de l’appareil, rayures…), l’usure des éléments due à un fonctionnement incorrect et l’usure normale des composants de l’appareil.
· Les batteries groupées.
· La restauration des données utilisateur ou des programmes.
· Les dommages mécaniques et/ou électriques (y compris latents), notamment une connexion instable au réseau, une mauvaise mise à la terre, des champs électromagnétiques externes, une humidité élevée et des vibrations.
· Les dommages causés par une réparation, une installation et/ou un remplacement non autorisé de composants ou de programmes, y compris l’installation de mises à jour et d’extensions, effectués par toute personne autre qu’un représentant autorisé d’UCS Group.
· Les appareils avec le code QR qui ont été modifiés, effacés, endommagés, manquants ou rendus incompatibles.
· Les dommages causés par des animaux ou des insectes, l’humidité, des températures hors des limites de fonctionnement, la corrosion, l’oxydation et l’introduction de corps étrangers ou de substances à l’intérieur de l’appareil.
· Les dommages causés par des catastrophes naturelles (incendie, foudre, inondation, ouragan, tremblement de terre…).
· Les dommages attribués à l’influence d’objets étrangers, les chutes, les jets, le contact avec du liquide ou une immersion dans celui-ci, les effets causés par des virus, et dans les cas où le dommage est causé en liant et en connectant les produits fournis par UCS Group à des produits fabriqués par des fabricants tiers.
· Obligations par rapport à la carte SIM /à l’opérateur mobile.
· La réparation sous garantie ne couvre pas la maintenance technique de routine, l’entretien et l’inspection de l’appareil, en particulier le nettoyage, les ajustements, les vérifications et la résolution des erreurs liées au logiciel.
13 – Réclamations
Toutes réclamations amiables doivent être adressée par lettre recommandée avec accusé AR à la SOCIETE.
LE CLIENT peut également recourir à la médiation conventionnelle, en adressant sa demande de règlement amiable gratuitement à l’Organisation Générale des Consommateurs, 26 allées Tourny 33000 Bordeaux.
En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du nouveau code de procédure civile (code de la consommation articles L.611-1 à L.616-3).
FORMULAIRE DE RETRACTATION (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Code de la consommation L221-18 et R 221-3 et suivant)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
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Signature CLIENT
Votre numéro de commande : …………………………………… Le ……../……../………
Je/Nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat porte sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous : (*) Rayez la mention inutile.
Commandé le : .…../……./……. Reçu le : ……./……./……. Signature CLIENT
Nom du consommateur :………………………………………………….
Adresse du consommateur :………………………………………………